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Comment est on rémunéré(e) lorsque l’on siège aux Prudhommes?

Une news ma foi peu excitante mais qui peut vous intéresser, entrepreneurs et créatrices, sur les modalités de rémunération des conseillers (et conseillères!) aux prudhommes.  Vous savez ces instances de conciliation entre salariés et employeurs à la réputation si harmonieuse en France…Les prochaines élections prud’homales auront lieu le 3 décembre 2008.

Un décret du 16 juin 2008 relatif notamment à l’indemnisation des conseillers prud’hommes est paru au Journal officiel du 17 juin 2008 (sur la clarification du statut des conseillers prud’hommes, V. L. n° 2006-1770, 30 déc. 2006, art. 51 : JO 31 déc. 2006, p. 20210 ; D.O Actualité 2006/46, § 443 à 452).
Le conseiller prud’homme employeur qui exerce l’une des activités avant 8 heures et après 18 heures perçoit une allocation dont le taux horaire est égal à 7,10 €.

Cette allocation est fixée à 14,20 € lorsque cette activité est exercée entre 8 heures et 18 heures.
Par dérogation, le conseiller peut être rémunéré à la commission : pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l’exercice de fonctions prud’homales, il perçoit une indemnité horaire égale à 1/1607 des revenus professionnels déclarés à l’administration fiscale l’année précédente.
Par ailleurs, le conseiller salarié qui accomplit un travail continu nécessitant un remplacement à la demi-journée au sein de l’entreprise bénéficie du maintien de son salaire quelle que soit la durée de son absence pour l’exercice de ses activités prud’homales.
Le temps consacré aux activités prud’homales peut également ouvrir droit au temps de repos correspondant, sous réserve du renoncement au versement des allocations.
Le décret détermine également le nombre d’heures indemnisables qu’un conseiller prud’homme peut déclarer avoir consacré aux études de dossiers (1 heure devant le bureau de jugement pour l’étude préparatoire d’un dossier préalable à l’audience, etc.) et à la rédaction des décisions et des procès-verbaux (3 heures pour un jugement, etc.).
Un relevé des temps d’activités indemnisables est tenu au greffe pour chaque conseiller prud’homme. De même sont fixées les indemnités accordées aux présidents et vice-présidents de section.
Les activités des conseillers prud’hommes sont désormais énumérées à l’article R. 1423-55 :
- ils participent aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre et à la formation restreinte dans la limite de trois réunions indemnisées par an et d’une durée totale maximum de six mois.
- au titre de leurs activités juridictionnelles figurent : l’étude préparatoire d’un dossier, la participation à l’audience de référé, du bureau de conciliation ou de jugement, ainsi qu’à l’audience de départage, l’étude d’un dossier postérieurement à l’audience et préalable au délibéré, la rédaction des décisions et des procès-verbaux, effectuée au CPH ou à l’extérieur de celui-ci après information du greffier en chef, directeur de greffe.